TUP transfrontalière : conditions, étapes et accompagnement

Une TUP transfère l’ensemble du patrimoine de la société dissoute à son associé unique personne morale. La transmission concerne les actifs comme les dettes. Il ne s’agit donc pas d’une simple suppression administrative de la société.

Avant tout projet, il faut connaître le capital, les engagements, la comptabilité et l’identité de la société bénéficiaire. Un montage ne s’apprécie pas à partir d’un seul chiffre de dette.

Cette analyse s’inscrit dans un projet de fermeture d’une société endettée ou de transmission d’entreprise. Les garanties personnelles du dirigeant doivent être examinées séparément. Préparez les informations utiles à un audit de votre situation.

La TUP française comporte des formalités de dissolution et de publicité. Les créanciers disposent d’un délai d’opposition de 30 jours à compter de la publication au BODACC. Une opposition peut modifier le calendrier.

Notre point de départ : examiner les informations disponibles et clarifier la faisabilité du projet de radiation. Les obligations liées à une cessation des paiements restent à respecter.

La TUP prévue par l’article 1844-5 du Code civil concerne la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale. Elle entraîne la transmission du patrimoine sans liquidation. Si l’associé est une personne physique, ce mécanisme ne s’applique pas.

La présence d’un associé étranger ajoute une analyse ; elle ne supprime pas les conditions françaises. Vérifiez son existence juridique, ses représentants, sa capacité à recevoir le patrimoine et les conséquences dans son État. Le projet doit être cohérent avec une réalité économique documentée.

Le guide TUP : définition et conditions distingue cette transmission d’une liquidation amiable et d’une simple radiation.

La décision de dissolution doit être suivie des publications et déclarations requises. Les créanciers disposent d’un délai d’opposition de trente jours à compter du lendemain de la publication au BODACC. Il faut conserver la preuve de cette publication et suivre les éventuelles oppositions.

Si une opposition est formée, son traitement peut impliquer une décision de rejet, un remboursement ou la constitution de garanties dans les conditions prévues. La transmission et la radiation doivent être organisées à partir des conditions effectivement remplies.

Consultez le calendrier détaillé d’une TUP. Les trente jours d’opposition ne constituent pas une promesse de clôture totale en trente jours.

Le coût peut comprendre les formalités françaises, les comptes, l’analyse des engagements, les documents étrangers, les traductions et la coordination des intervenants. Demandez qui prend en charge chaque étape, jusqu’aux justificatifs de réalisation et à la radiation.

Un devis doit séparer les frais d’opération du passif transmis et préciser le traitement d’une opposition ou d’une demande supplémentaire. Notre guide coût d’une TUP propose les questions à poser avant d’accepter.

Pour préparer un premier échange, indiquez la forme sociale, l’identité de l’associé, le pays concerné, l’activité, les dettes principales et les éventuelles urgences. Les pièces nécessaires seront déterminées à partir de ces éléments.