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Solutions

Fermer une entreprise endettée : quelles solutions ?

Fermer votre société. Sans fermer les yeux sur vos dettes.

Vous voulez tourner la page ? Commencez par choisir une voie compatible avec votre situation. Une radiation se prépare : elle ne fait pas disparaître le passif par magie.

Radiation Facile • La radiation d’entreprise simplifiée

Réunion de travail autour d’un dossier
Photo : Dylan Gillis / Unsplash

01

Faire l’inventaire avant d’engager la fermeture

Listez les créanciers, les montants, les échéances et les éventuelles contestations. Ajoutez les contrats en cours, les salariés, les actifs et les garanties personnelles.

Même si votre comptabilité présente du retard, réunissez ce qui existe. Des relevés bancaires et des courriers récents permettent déjà d’identifier les questions à approfondir.

Ce bilan permet de comparer les conditions d’une TUP aux options à examiner avant une liquidation. Pensez aussi à faire vérifier les engagements personnels du dirigeant ; un audit de votre situation aide à préparer les bonnes questions.

02

Examiner la dissolution sans liquidation

La TUP organise la transmission de l’ensemble du patrimoine à l’associé unique personne morale. Elle s’envisage dans une structure éligible et nécessite une analyse de l’opération.

Les créanciers disposent de droits. La radiation intervient à l’issue des démarches applicables ; aucune présentation commerciale ne peut garantir une fermeture immédiate ou sans opposition.

03

Préparer votre sortie proprement

Une fermeture exige aussi le suivi des formalités, des contrats et des documents à conserver. Votre situation personnelle mérite une analyse distincte si vous avez signé des garanties.

Expliquez-nous où vous en êtes sur WhatsApp. Nous préciserons les pièces utiles pour étudier une radiation ou orienter l’examen vers une autre solution.

Votre parcours

Trois étapes pour avancer.

01

Recenser actif et passif

Commencez par les faits disponibles et les échéances qui vous concernent.

02

Vérifier la faisabilité de la fermeture

Précisez les documents, les intervenants et les points à vérifier pour votre dossier.

03

Préparer les formalités et leur suivi

Organisez la suite avec un périmètre défini et une lecture claire des contraintes.

01

D’abord, mesurer ce que la société peut payer

Une entreprise peut avoir des dettes sans être en cessation des paiements. La question est de savoir si elle peut régler son passif exigible avec son actif disponible. Un financement seulement espéré, un stock difficile à vendre ou une facture client contestée ne constituent pas nécessairement une ressource immédiatement mobilisable.

Préparez une situation datée : soldes bancaires, sommes dues, échéances et accords de délai obtenus. Ajoutez les charges prévisibles jusqu’à la fermeture. Ce travail permet de comparer des voies réalistes et de repérer les obligations urgentes avant de lancer les formalités.

02

Trois voies dont les effets sont différents

VoieConditions et effets à examiner
Dissolution et liquidation amiableSociété en mesure de régler son passif : réalisation des actifs, paiement des dettes puis clôture.
TUPAssocié unique personne morale et conditions réunies : transmission du patrimoine, dettes comprises, sans liquidation.
Procédure collectiveSituation financière examinée par le tribunal : poursuite ou liquidation selon les conditions légales et les perspectives.

Le mot « radiation » décrit la sortie du registre. Il ne désigne pas, à lui seul, une solution au passif. Le guide TUP : définition et conditions précise les effets de cette opération ; celui sur la transmission des dettes explique pourquoi une disparition administrative n’équivaut pas à une remise.

03

Les pièces qui font avancer le dossier

  • Comptes annuels et situation comptable récente, avec accès aux justificatifs.
  • État des dettes par créancier, échéance, contestation et garantie.
  • État des créances clients et des actifs avec une estimation réaliste de leur réalisation.
  • Statuts, actionnariat à jour et pouvoirs des personnes qui devront décider.
  • Contrats, salariés, cautions et éventuels actes de poursuite reçus.

Pour une dette sociale, identifiez le débiteur exact et les périodes concernées. Certaines cotisations demandent une analyse liée au statut du dirigeant. Consultez fermer une société avec des dettes URSSAF avant de regrouper tous les montants sous une seule ligne.

04

Adapter les décisions à la forme de votre société

Les règles de décision et l’identité de l’associé comptent autant que la situation financière. En présence d’un associé unique, distinguez personne physique et personne morale. Avec plusieurs associés, examinez les règles collectives et les éventuels désaccords avant de fixer le calendrier.

Retrouvez les démarches adaptées pour fermer une SASU, fermer une EURL, fermer une SARL et fermer une SAS. Chaque page précise les documents et engagements à examiner.

05

Prévoir le coût, le délai et les engagements restants

Le budget doit distinguer le règlement des dettes, les charges jusqu’à l’arrêt effectif, les comptes de clôture, les publications et les honoraires éventuels. Un prix de formalités ne représente donc pas forcément le coût total de sortie. Demandez un périmètre écrit et les exclusions.

Le délai dépend du recouvrement, des contrats, des salariés et des éventuels litiges. Une TUP comporte un délai d’opposition qui s’ajoute à la préparation. Une caution personnelle appelle une analyse indépendante : consultez les vérifications après fermeture pour réunir les bonnes pièces.

Avant toute distribution ou cession d’actif, documentez l’opération et ses conséquences sur les créanciers. L’objectif est une fermeture organisée à partir d’éléments vérifiables, sans promesse d’effacement automatique.

Vos questions

Les réponses à vos questions

Peut-on fermer une société qui a des dettes ?

Il faut d’abord déterminer si elle peut les régler, si une transmission est éligible ou si une procédure collective doit être examinée. Le seul montant du passif ne permet pas de choisir.

La radiation efface-t-elle les dettes ?

Non. Le traitement des dettes dépend de la procédure et des règles applicables. Une TUP transmet notamment un patrimoine comprenant le passif.

Puis-je utiliser une liquidation amiable si la société ne peut plus payer ?

Une liquidation amiable ne doit pas servir à ignorer une cessation des paiements. Faites examiner immédiatement la situation et les obligations de déclaration.

Les salariés et les contrats disparaissent-ils avec la fermeture ?

Non. Leur sort doit être traité selon le scénario retenu, les clauses et les règles applicables, avec les délais et coûts correspondants.

Que préparer pour commencer ?

Une situation comptable récente, un état des dettes et de la trésorerie, l’actionnariat et les principaux contrats ou garanties.

Repères et sources

Radiation Facile • Mise à jour du 22 septembre 2026. Les éléments de cette page permettent de préparer votre dossier ; l’analyse de votre situation détermine les démarches adaptées.

Service Public — fermeture volontaire · Service Public — cessation des paiements · Service Public — TUP

Votre prochaine étape

N’attendez pas que la situation décide pour vous.

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