Fermer une SAS
Fermer une SAS : décisions, passif et calendrier
Les statuts de votre SAS, son actionnariat et ses engagements déterminent la préparation de sa fermeture. Construisez un dossier lisible pour décider et exécuter les bonnes étapes.
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01
Commencer par les statuts et l’actionnariat
La SAS laisse une place importante aux statuts dans son fonctionnement. Pour préparer une dissolution, identifiez les règles applicables à la décision collective, les personnes à convoquer, les modalités de vote et les pouvoirs nécessaires aux formalités.
Une table de capitalisation à jour permet de vérifier les détenteurs d’actions et les droits attachés aux titres. En présence d’actions de catégories différentes, d’instruments donnant accès au capital ou d’un pacte d’actionnaires, faites examiner les obligations particulières. Un document ancien peut masquer un consentement à recueillir.
02
Évaluer les moyens de payer le passif
Le choix de procédure repose sur les ressources disponibles, les dettes exigibles et les perspectives réalistes. Une valorisation théorique de la société ou un financement simplement envisagé ne remplace pas une trésorerie mobilisable.
Si les dettes et frais de clôture peuvent être réglés, la liquidation amiable constitue une voie à examiner. Si les paiements exigibles ne peuvent plus être honorés avec l’actif disponible, il faut analyser la cessation des paiements. Le point de départ est financier autant que juridique.
La fermeture d’une entreprise endettée mérite donc un diagnostic avant le lancement des publications. Une SAS à plusieurs associés ne peut pas recourir directement à la TUP réservée, dans ce cadre, à l’associé unique personne morale.
03
Inventorier les contrats et les actifs
- Clients, commandes en cours, acomptes et prestations restant à exécuter.
- Baux, abonnements, licences et contrats informatiques.
- Salariés, rémunérations et obligations sociales.
- Emprunts, sûretés, cautions et éventuels engagements d’investisseurs.
- Marques, logiciels, matériel, stock et créances à réaliser.
Le sort des contrats dépend de leurs clauses et des règles applicables. Leur résiliation ou leur transmission ne se déduit pas automatiquement de la décision de dissolution. Les actifs incorporels doivent aussi être identifiés : un nom de domaine ou un logiciel peut rester nécessaire au traitement des dossiers en cours.
04
Préparer les décisions et les formalités
Dans la voie amiable, la décision de dissolution organise la liquidation et la nomination du liquidateur. Celui-ci réalise les opérations nécessaires au règlement du passif et prépare les comptes. La clôture et la radiation interviennent ensuite selon les formalités applicables.
Établissez un calendrier avec des responsables identifiés pour les comptes, les publications, les déclarations et les pièces justificatives. Un dépôt incomplet ou un contrat non traité peut prolonger la période de liquidation. Conservez un suivi des demandes de complément jusqu’à leur résolution.
05
Comparer fermeture, cession et transmission
Céder des actions ne fait pas disparaître la SAS. Vendre l’activité ne clôture pas automatiquement la structure qui la portait. Ces opérations peuvent répondre à un objectif de sortie, mais leurs effets sur les contrats, les dettes et les garanties doivent être distingués.
Le coût doit être présenté par poste : formalités, publications, comptes, accompagnement et charges restant dues. Une proposition de transmission doit aussi expliciter ses conditions. Consultez la transmission d’une entreprise en difficulté ou la fermeture d’une SASU si votre actionnariat a évolué.
Le président ou un associé ayant signé une caution doit faire examiner cet engagement indépendamment du calendrier de la société. Notre guide sur les cautions après fermeture détaille les pièces à réunir.
Vos questions
Les réponses à vos questions
Le président peut-il fermer seul la SAS ?
La dissolution demande la décision collective requise et le respect des règles applicables. Il faut examiner les statuts avant de préparer les résolutions.
Une cession d’actions équivaut-elle à une radiation ?
Non. La société continue d’exister avec un actionnariat différent, sous réserve des autres opérations éventuellement décidées.
Peut-on fermer une SAS avec des salariés ?
Leur situation doit être traitée selon le scénario retenu et les règles du droit du travail. Intégrez les procédures, délais et coûts correspondants au dossier.
Quel délai annoncer aux associés ?
Un délai construit à partir des opérations restant à réaliser. La seule date de dépôt des formalités ne permet pas de garantir la clôture complète.
Repères et sources
Radiation Facile • Mise à jour du 22 septembre 2026. Les éléments de cette page permettent de préparer votre dossier ; l’analyse de votre situation détermine les démarches adaptées.
Service Public — fermeture volontaire · Service Public — cessation des paiements · Service Public — TUP
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