Conditions générales de vente
Article 1. Parties
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre « Radiation Facile », joignable par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur ses réseaux sociaux, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant le site en vue de l’utilisation du service, ci-après le « Client ».
Article 2. Définitions
« Contenus du Site » : éléments de toute nature, publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant utilisé sur le Site et réalisé une demande de contact.
« Professionnel » : désigne tout avocat, notaire, huissier de justice, prestataire, communiqué au client par Radiation Facile susceptible de proposer des consultations directement auprès du client.
« Site » : Site internet accessible à l’URL https://www.radiationfacile.com ainsi que les sous-Sites, Sites miroirs, portails et variations d’URL y afférent.
« Vente » : achat par le Client de tout ou partie des services proposés par le Site. Rédactions des formalités, déclarations et enregistrements des cessions de titres ou de parts sociales et notamment :
• Accompagnement à l’expatriation des personnes physiques, incluant : Obtention de visas, recherche de logement, inscriptions scolaires des enfants, transfert des droits à la sécurité sociale (formulaire S1 ou équivalent), organisation du déménagement, et assistance dans les formalités fiscales d’expatriation ;
• Accompagnement des investisseurs et porteurs de projet à l’international, incluant Accompagnement à l’ouverture de votre commerce, études d’implantation, constitution de société à l’étranger, mise en relation avec des enseignes internationales partenaires à la recherche de franchisés ou de représentants à l’international, transfert de sociétés à l’étranger (TUP**), accompagnement à l’ouverture de comptes bancaires professionnels à l’étranger, mise en relation en vue de cessions d’entreprises.
**https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35962
Article 3. Objet
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la mise en relation avec des Professionnels du droit, habilités à fournir des prestations ou des conseils juridiques contre rémunération ou non.
Les présentes conditions générales de vente régissent de plein droit les rapports entre les parties lors d’une Vente.
Lors d’une Vente, le fait d’accepter la vente emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et conditions de confidentialité.
Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait d’effectuer une commande sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il n’en a pas la capacité, de son représentant légal s’il est mineur, ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.
Article 4. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à une Vente.
Article 5. Vente
Le Client sera invité à choisir le type de prestation proposé en fonction de sa situation : expatriation de personnes physiques, mise en relation avec une enseigne internationale en vue d’ouvrir un commerce, rédaction d’actes commerciaux, mise en relation avec des experts juridiques, transfert du siège social de sa société, transmission universelle de patrimoine au titre de l’article 1844-5 Code civil, cession de sa société, fusion.
Radiation Facile reste libre d’accepter ou de refuser de prendre en charge une commande client.
Dès lors qu’Radiation Facile aura accepté sa commande, le Client sera invité à uploader les informations dans son espace en ligne sécurisé mis à sa disposition par Radiation Facile.
Après consultation des éléments fournis par le Client, si son cas nécessite une étude approfondie et justifiant un coût plus élevé, Il pourra alors proposer un paiement complémentaire au Client, qui aura alors la possibilité d’accepter de régler ce montant complémentaire ou bien de le refuser.
Toute vente est définitive. Les versements effectués par le client restent définitivement acquis à Radiation Facile.
Article 6. Obligations du Client
Le Client déclare avoir reçu toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les services dans le cadre d’une Vente.
Le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés sont en adéquation et qu’il a souscrit aux présentes CGV en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer Radiation Facile de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
Enfin, le Client s’engage à payer le prix du montant de la Vente, obligation essentielle du contrat.
Article 6.1. Exactitude des informations fournies
Les informations et documents communiqués par le Client sont réputés déclaratifs ; en acceptant la mission, le Client certifie sur l’honneur qu’ils sont exacts et sincères, et reconnaît que le Prestataire n’est tenu à aucune vérification de leur véracité. En cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute poursuite, notamment pénale, à l’encontre du Client.
Article 7. Prix et paiement
Article 7.1 Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur les devis au jour de la Vente. Sans acceptation par le client ces prix peuvent être modifiés après une période de huit jours. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la Vente et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sont entendus en euros, nets de TVA.
Article 7.2 Modalités de paiement
Le Client peut effectuer son paiement par carte bancaire ou virement. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un processeur de paiement sécurisé ou par virement bancaire sur un compte SEPA.
Article 7.3 Facturation
Radiation Facile mettra à disposition du Client une facture après le paiement de ses honoraires. Les éventuels débours occasionnés par certaines démarches juridiques telles : annonces légales, paiement des droits fiscaux, rédaction d’actes etc. pourront être payés directement par le client auprès des organismes, avocats ou formalistes concernés.
Article 7.4 Défaut de paiement
L’achat d’un service proposé entraîne un paiement immédiat du prix de la Vente.
La date de paiement convenue ne peut être retardée sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme due par le Client doit être versée au moment de la Vente et ne saurait être différée.
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au moment de la Vente, le Client se verra immédiatement refuser l’accès au service proposé jusqu’à régularisation du paiement.
Article 8. Réclamation, rétractation, garantie
Article 8.1 Service client
Le service client du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 par e-mail à infos@radiationfacile.com . Radiation Facile s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 10 jours à compter de la réception de votre demande.
Article 8.2 Renonciation au droit de rétractation
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte que l’exécution des services débute dès paiement de la Vente et renonce dès lors expressément à son droit de rétractation.
Article 9. Responsabilité
Article 9.1 Nature des obligations d’Radiation Facile
Radiation Facile agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition des services réalisés par des professionnels indépendants. Radiation Facile n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.
Limitation de responsabilité d’Radiation Facile en cas de cessions d’entreprises entre deux clients d’Radiation Facile.
Radiation Facile agit exclusivement en qualité d’intermédiaire facilitateur de mise en relation entre les parties (vendeur et acquéreur) souhaitant conclure une opération d’achat de sociétés ou de commerces. En conséquence, Radiation Facile n’assure aucune garantie quant à la conformité, la validité ou la pertinence des informations échangées entre les parties, et n’intervient pas dans la négociation, la rédaction ou l’exécution du contrat de cession. Par conséquent, Radiation Facile ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout litige, différend, réclamation, perte ou dommage, quels qu’en soient la nature, l’origine ou le montant, notamment en cas d’opposition à une transmission universelle de patrimoine au titre de article 1844-5 Code civil, survenant entre le vendeur et l’acquéreur, y compris mais sans s’y limiter aux contestations relatives à la qualité, la valeur, la situation juridique ou financière du bien cédé, ainsi qu’aux obligations contractuelles ou légales découlant de la transaction. Cette clause de nonresponsabilité demeure applicable même si Radiation Facile a fourni un service de mise en relation, a transmis des documents ou a facilité des communications entre les parties. Les parties reconnaissent expressément que toute responsabilité éventuelle liée à la transaction incombe exclusivement au vendeur et à l’acquéreur, qui restent seuls responsables de leurs engagements respectifs.
Article 9.2 Force majeure et faute du Client
Article 9.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, épidémie, explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’opposition d’un ou plusieurs créanciers lors d’une Transmission Universelle de Patrimoine au titre de article 1844-5 Code civil, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève des tribunaux de commerce, défaillance du site www.inpi.fr , ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Radiation Facile. Dans de telles circonstances, Radiation Facile sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Article 9.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute information erronée, volontairement ou non, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, ainsi que le renseignement d’informations erronées. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé visant à se dérober à ses obligations administratives ou légales, et dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
Article 9.3 Problèmes techniques – liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au service après-vente d’Radiation Facile, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Radiation Facile.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres Sites internet. La responsabilité de Radiation Facile ne saurait être engagée si le contenu de ces Sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de Radiation Facile ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces Sites, lui causait un préjudice.
Article 9.4 Dommages et intérêts à la charge de Radiation Facile
À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Radiation Facile est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Radiation Facile ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, ou la non réalisation d’une formalité juridique, de la non obtention d’un visa d’émigration, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices des Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Radiation Facile ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Vente réalisée, hors débours.
Article 9.5 Contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Radiation Facile ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé au Client.
Article 10. Propriété intellectuelle
Article 10.1 Protection légale des contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Radiation Facile ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Article 10.2 Protection contractuelle des Contenus du Site
Le Client s’engage contractuellement à l’égard de Radiation Facile à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
Article 11. Stipulations finales
Article 11.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français sous réserve de dispositions impératives du droit de l’État du Delaware (USA) qui s’appliqueraient malgré le présent article.
Article 11.2 Modification des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Radiation Facile Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Article 11.3 Litiges
En cas de litige, le Client et le Radiation Facile s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Article 11.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Radiation Facile des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Article 11.6 Langue des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
Article 11.7 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code civil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre Professionnels.
Signature du client :