Fermer une SASU
Fermer une SASU : choisir la bonne procédure
Vous êtes seul associé, mais la fermeture de votre SASU dépend aussi de ses dettes et de l’identité de son associé. Préparez une sortie cohérente avec votre situation réelle.
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Associé unique et président : deux rôles à distinguer
La SASU possède un associé unique. Son président peut être cette même personne, une autre personne ou, selon l’organisation retenue, une personne morale. Pour préparer la fermeture, il faut identifier qui détient les actions et qui représente la société : les signatures, décisions et responsabilités ne se confondent pas.
Une SASU sans activité n’est pas automatiquement fermée. Tant que les démarches nécessaires ne sont pas achevées, des obligations comptables, fiscales ou sociales peuvent subsister. L’arrêt des ventes et la radiation du registre sont donc deux étapes différentes.
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Quelle voie correspond à votre SASU ?
| Situation à examiner | Voie à étudier |
|---|---|
| Associé personne physique ; société capable de régler son passif | Dissolution puis liquidation amiable, avec réalisation des actifs et règlement des dettes. |
| Associé unique personne morale | TUP lors de la dissolution, sous réserve des conditions applicables ; le patrimoine, dettes comprises, est transmis. |
| Impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible | Diagnostic de cessation des paiements et respect des obligations de déclaration. |
Une dette n’exclut pas à elle seule une fermeture amiable : il faut savoir comment elle sera payée. À l’inverse, une société sans emprunt peut manquer de trésorerie pour régler ses impôts ou ses fournisseurs. Notre page fermer une entreprise endettée explique cette distinction.
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Les pièces à réunir avant la décision
- Statuts à jour, extrait d’immatriculation et identité de l’associé unique.
- Derniers comptes, situation comptable récente et soldes bancaires.
- Liste des dettes, échéances, créances clients et engagements hors bilan.
- Bail, contrats, contrats de travail et actes de cautionnement éventuels.
Le dossier doit aussi préciser le devenir du stock, du matériel, du nom commercial et des comptes courants d’associé. Une somme avancée par l’associé reste un sujet à traiter dans les comptes ; elle ne se confond pas avec le capital social. Évitez de distribuer un solde avant de connaître les charges de clôture.
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De la dissolution à la radiation
Dans une liquidation amiable, l’associé prend la décision de dissolution et désigne un liquidateur. Celui-ci réalise les opérations nécessaires, règle les créanciers et prépare les comptes de liquidation. Les décisions, publications et déclarations au guichet unique jalonnent ensuite la clôture et la radiation.
La durée dépend notamment du recouvrement des clients, de la vente des actifs et de la régularisation des comptes. Une TUP suit un calendrier différent, avec un délai légal d’opposition des créanciers. Consultez les délais d’une TUP avant de fixer une date de sortie.
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Coûts et engagements à vérifier
Le budget doit séparer les frais de formalités et de publication, le travail comptable, les honoraires d’accompagnement et les dettes restant à régler. La fiscalité d’un éventuel boni dépend de la situation : elle doit être chiffrée avant toute répartition. Demandez un devis précisant les étapes couvertes et les frais exclus.
Le mandat du président, le sort des salariés et une éventuelle caution bancaire nécessitent chacun une vérification. La fermeture ne vaut pas automatiquement libération d’un engagement personnel. Le guide caution personnelle après fermeture vous aide à préparer cette analyse.
Vos questions
Les réponses à vos questions
Puis-je fermer une SASU qui n’a jamais facturé ?
Oui, mais l’absence de chiffre d’affaires ne dispense pas des décisions et formalités applicables. Vérifiez aussi les frais bancaires, déclarations et autres engagements restants.
Une personne physique peut-elle utiliser la TUP pour sa SASU ?
La dissolution avec transmission universelle prévue par l’article 1844-5 ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne physique.
La radiation supprime-t-elle ma caution ?
Pas automatiquement. Examinez l’acte signé, la dette garantie et les événements qui affectent la société.
Que transmettre pour un premier échange ?
Indiquez la forme juridique, l’identité physique ou morale de l’associé, l’activité actuelle et les principales dettes. Nous préciserons ensuite les pièces complémentaires nécessaires.
Repères et sources
Radiation Facile • Mise à jour du 22 septembre 2026. Les éléments de cette page permettent de préparer votre dossier ; l’analyse de votre situation détermine les démarches adaptées.
Service Public — fermeture volontaire · Service Public — TUP · Service Public — cessation des paiements
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