Catégorie : TUP et transmission

Comprendre la transmission universelle du patrimoine : conditions, étapes, délais, coûts et traitement des dettes. Des repères pour préparer votre dossier.

  • TUP et dettes : que devient le passif ?

    Guide : TUP et dettes

    TUP et dettes : que devient le passif ?

    Par Jonathan Demanges · Radiation Facile

    Une TUP transmet le patrimoine de la société dissoute, y compris son passif. Le bon point de départ est un inventaire des engagements, de leur exigibilité et des garanties associées.

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    Photo : Dylan Gillis / Unsplash

    01

    Le passif fait partie du patrimoine transmis

    Le mécanisme de TUP ne permet pas de sélectionner uniquement les actifs utiles et d’abandonner les dettes. Le patrimoine de la société dissoute est transmis à l’associé unique personne morale selon les conditions prévues par les textes.

    L’analyse doit couvrir les dettes connues mais aussi les engagements susceptibles de produire un paiement ultérieur : litiges, garanties données, régularisations ou contrats en cours. La radiation ne constitue pas une preuve de disparition de ces obligations.

    02

    Construire un état des dettes utilisable

    InformationUtilité
    Créancier et débiteur désignésVérifier à qui l’obligation est juridiquement rattachée.
    Montant et piècesRapprocher comptabilité, contrat, facture et réclamation.
    Échéance et exigibilitéDistinguer une dette future d’une somme payable immédiatement.
    Contestations et échéanciersIdentifier les désaccords et les accords effectivement obtenus.
    Garanties et sûretésRepérer les cautions et les actifs éventuellement affectés en garantie.

    Un tableau fiable comporte une date de mise à jour et les justificatifs correspondants. Un total extrait de la comptabilité ne suffit pas à apprécier les risques ou les besoins de trésorerie.

    03

    Les créanciers disposent d’un droit d’opposition

    Les créanciers peuvent former opposition dans le délai légal de trente jours à compter du lendemain de la publication au BODACC. Le juge peut rejeter l’opposition ou ordonner un remboursement ou des garanties dans les conditions prévues.

    Intégrez ce droit au calendrier et au financement de l’opération. Une réponse à un créancier, une garantie proposée et une décision de justice sont des éléments distincts. Consultez le calendrier d’une TUP pour suivre leurs effets sur la transmission.

    04

    Cautions, contrats et dettes personnelles

    Le sort d’une dette sociale ne suffit pas à conclure au sort d’une caution personnelle. Il faut examiner l’acte, les parties, les dates et les règles applicables. Certains engagements ou contrats appellent un traitement particulier ; la transmission universelle ne dispense pas de cette lecture.

    Pour les cotisations ou impôts, vérifiez également le débiteur légal. Une somme concernant personnellement le dirigeant ne doit pas être présentée comme une dette de la société par simple rapprochement avec son activité.

    Le guide sur les cautions après fermeture et celui sur les dettes URSSAF détaillent ces points.

    05

    Si la société ne peut plus payer

    L’existence d’un projet de TUP ne suspend pas l’examen de la cessation des paiements ni les obligations correspondantes. Lorsque l’actif disponible ne permet pas de régler le passif exigible, la situation doit être analysée sans attendre la fin d’un montage envisagé.

    La capacité du bénéficiaire à reprendre les engagements et la cohérence économique de l’opération doivent aussi être appréciées. Une opération transfrontalière ajoute des questions de droit applicable et de fiscalité ; elle ne transforme pas le passif en dette inexistante.

    Retrouvez les options à examiner dans fermer une entreprise endettée et les conditions sur la page TUP transfrontalière.

    Vos questions

    Les réponses à vos questions

    Une TUP efface-t-elle les dettes fiscales et sociales ?

    Non. Le mécanisme transmet un patrimoine comprenant le passif ; il ne constitue pas une remise automatique des dettes.

    Une dette contestée doit-elle figurer dans le dossier ?

    Oui. Mentionnez la contestation, son fondement et son état d’avancement au lieu d’omettre l’engagement.

    Peut-on ignorer une caution après la transmission ?

    Non. Déterminez son sort à partir de l’acte et des règles applicables, dans une analyse séparée.

    La publication empêche-t-elle toute réclamation ultérieure ?

    Le délai d’opposition encadre une voie particulière liée à la TUP. Il ne doit pas être présenté comme une extinction générale de tous les droits des créanciers.

    Repères et sources

    Radiation Facile • Mise à jour du 22 septembre 2026. Les éléments de cette page permettent de préparer votre dossier ; l’analyse de votre situation détermine les démarches adaptées.

    Code civil — article 1844-5 · Service Public — effets et opposition · Service Public — cessation des paiements

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  • Quel est le coût d’une TUP ?

    Guide : Coût d’une TUP

    Quel est le coût d’une TUP ?

    Par Jonathan Demanges · Radiation Facile

    Pour comparer deux propositions, distinguez les frais d’opération des dettes transmises. Un montant global n’est utile que si le périmètre et les exclusions sont clairs.

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    01

    Pourquoi il n’existe pas un prix unique

    Le coût dépend de la structure, de la qualité des comptes, des contrats, des dettes et des éventuels éléments internationaux. Une société sans salariés ni contentieux n’appelle pas le même travail qu’un dossier comportant des actifs à identifier et des engagements à analyser.

    Demandez un devis qui précise le périmètre et les conditions de votre dossier. Cette page présente les postes à demander ; elle n’annonce pas de forfait ni de frais administratifs chiffrés susceptibles de ne pas correspondre à l’opération envisagée.

    02

    Séparer les postes du budget

    PostePoint à faire préciser
    Publications et formalitésAnnonces, dépôts et démarches finales inclus ou facturés séparément.
    Travail comptableSituation à jour, écritures de l’opération, déclarations et suivi.
    Analyse et accompagnementÉtude des conditions, rédaction des actes, coordination et réponses aux demandes.
    Dimension internationaleDroit local, documents, traductions et intervenants nécessaires.
    Incidents et suitesOpposition, contentieux ou demandes supplémentaires hors périmètre.

    Rattachez chaque poste d’honoraires à des tâches identifiables. Vérifiez également la présentation hors taxes ou toutes taxes comprises et les échéances de paiement.

    03

    Les dettes ne sont pas des frais de formalité

    Une TUP transmet un patrimoine qui comprend aussi le passif. Une dette fournisseur, fiscale ou sociale ne disparaît pas parce qu’un prestataire facture la réalisation de l’opération. Précisez séparément comment vous reprendrez et suivrez ces engagements.

    De même, distinguez une caution personnelle ou un litige des frais administratifs. Le guide TUP et dettes explique l’inventaire à préparer. Un devis qui reste silencieux sur le passif ne démontre pas que ce passif est réglé.

    04

    Les questions à poser avant d’accepter

    • Qui vérifie l’éligibilité de l’opération et sur quels documents ?
    • Qui prépare les comptes, les décisions et les déclarations ?
    • Quelles publications et formalités finales sont comprises ?
    • Le suivi d’une demande de complément est-il inclus ?
    • Que se passe-t-il en cas d’opposition ou d’abandon du projet ?
    • Quels travaux nécessitent un intervenant ou un devis distinct ?

    Demandez une description des livrables et des justificatifs remis à la fin. Une « prise en charge complète » doit décrire des opérations concrètes.

    05

    Prévoir la fiscalité et un calendrier réaliste

    L’application d’un régime fiscal particulier dépend de conditions et d’engagements. Examinez les conséquences de l’opération avant de présenter un budget net ou une économie attendue. La présence d’un associé étranger impose une analyse adaptée aux États concernés.

    Le calendrier peut également modifier le coût : comptes à actualiser, contrat maintenu plus longtemps ou demande nouvelle d’un créancier. Consultez les délais d’une TUP pour distinguer le délai légal et la durée totale.

    Commencez par transmettre un descriptif de la société, de l’actionnariat et des principales difficultés. La page TUP transfrontalière précise les vérifications attendues avant de retenir cette voie.

    Vos questions

    Les réponses à vos questions

    Le prix d’une TUP inclut-il les dettes ?

    Il ne faut jamais le supposer. Le passif transmis et les frais de réalisation de l’opération sont deux sujets distincts à documenter.

    Les frais de publication sont-ils toujours compris ?

    Cela dépend du devis. Demandez une liste des frais inclus, des frais externes et des dépenses susceptibles d’être ajoutées.

    Peut-on comparer deux devis sur leur seul total ?

    Comparez le total à périmètre identique : exclusions, taxes et suivi jusqu’aux formalités finales.

    Un prix peut-il être confirmé sans comptes récents ?

    Une estimation peut rester provisoire tant que les éléments nécessaires au diagnostic et au périmètre ne sont pas disponibles.

    Repères et sources

    Radiation Facile • Mise à jour du 22 septembre 2026. Les éléments de cette page permettent de préparer votre dossier ; l’analyse de votre situation détermine les démarches adaptées.

    Service Public — étapes et effets d’une TUP · BOFiP — régime des dissolutions sans liquidation

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  • Combien de temps prend une TUP ?

    Guide : Délais d’une TUP

    Combien de temps prend une TUP ?

    Par Jonathan Demanges · Radiation Facile

    Les trente jours d’opposition ne représentent qu’une partie du calendrier. La durée d’une TUP dépend aussi de la préparation, des publications et du traitement des éventuelles oppositions.

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    01

    Avant le délai légal : préparer un dossier complet

    Le calendrier commence avant la décision de dissolution. Il faut vérifier l’associé unique personne morale, inventorier le patrimoine, analyser les contrats et préparer les documents. Un dossier avec des comptes à jour et un actionnariat clair sera plus simple à instruire qu’une structure dont les engagements restent à reconstituer.

    En présence d’un bénéficiaire étranger, les documents d’existence, pouvoirs, traductions ou formalités locales à vérifier peuvent ajouter des étapes. Il n’existe donc pas une durée totale universelle déduite du seul délai d’opposition.

    02

    Le point de départ des trente jours

    Selon la fiche officielle Service Public, les créanciers disposent de trente jours pour faire opposition à compter du lendemain de la publication au BODACC. La date du procès-verbal ou celle de l’annonce dans un support d’annonces légales ne doit pas être utilisée à sa place.

    Conservez la référence et la date de cette publication. Faites vérifier la date exacte d’expiration du délai selon les règles de computation applicables. Un calendrier interne approximatif ne suffit pas pour attester qu’une opération a produit tous ses effets.

    03

    Lire le calendrier par étapes

    ÉtapeCe qui conditionne la suite
    Préparation et décisionPièces complètes, signatures et vérification des conditions.
    Publications et déclarationsDépôts recevables et publication au BODACC à suivre.
    Opposition des créanciersDélai de trente jours à compter du lendemain de cette publication.
    Transmission et radiationExpiration du délai sans opposition ou traitement de celle-ci selon la décision applicable, puis formalités finales.

    La fiche Service Public prévoit une demande de radiation dans le mois suivant la transmission. Ce délai de démarche ne constitue pas une garantie de traitement administratif ni une durée totale de TUP.

    04

    Que se passe-t-il si un créancier s’oppose ?

    L’opposition doit être examinée dans le cadre prévu par les textes. Le juge peut la rejeter ou ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties si elles sont offertes et jugées suffisantes.

    La transmission ne se réalise pas avant le règlement des conditions prévues pour cette opposition : rejet en première instance, remboursement ou constitution des garanties ordonnées. Le calendrier dépend alors de la procédure et de son exécution. Aucun délai standard ne doit être annoncé comme certain.

    05

    Éviter les retards que l’on peut anticiper

    • Faire correspondre les identités, adresses et pouvoirs sur toutes les pièces.
    • Vérifier les obligations fiscales, sociales et contractuelles avant le dépôt.
    • Suivre effectivement les publications et les demandes de complément.
    • Identifier les créanciers et les sujets susceptibles de provoquer une opposition.
    • Conserver les preuves de chaque étape et de la clôture du dossier.

    Demandez à l’intervenant qui suit chaque formalité et comment vous serez informé d’un blocage. Un planning utile distingue les dates acquises, les dates prévisionnelles et les délais légaux.

    Pour replacer ce calendrier dans le projet, consultez les conditions d’une TUP, le traitement des dettes et la TUP transfrontalière.

    Vos questions

    Les réponses à vos questions

    Les trente jours commencent-ils à la signature ?

    Non. Le point de départ indiqué par Service Public est le lendemain de la publication au BODACC.

    Une annonce légale suffit-elle à prouver l’expiration ?

    Elle ne remplace pas la vérification de la publication au BODACC et du délai calculé à partir de celle-ci.

    Une opposition annule-t-elle automatiquement la TUP ?

    Non. Elle peut conduire à un rejet de l’opposition, à un remboursement ou à des garanties, selon la décision rendue. Ses effets doivent être suivis.

    Quand connaître la date finale ?

    Lorsque les étapes nécessaires et les éventuels incidents ont été traités. Un calendrier prévisionnel doit rester distinct d’une date de réalisation attestée.

    Repères et sources

    Radiation Facile • Mise à jour du 22 septembre 2026. Les éléments de cette page permettent de préparer votre dossier ; l’analyse de votre situation détermine les démarches adaptées.

    Service Public — formalités et délai d’opposition · Code civil — article 1844-5

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  • TUP : définition, conditions et différences avec la liquidation

    TUP : définition, conditions et différences avec la liquidation

    Guide : Définition de la TUP

    TUP : définition, conditions et fonctionnement

    Par Jonathan Demanges · Radiation Facile

    La transmission universelle du patrimoine réunit dissolution et transfert du patrimoine à l’associé unique personne morale. Elle ne doit pas être confondue avec un effacement des dettes.

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    Photo : Dylan Gillis / Unsplash

    01

    Ce que signifie « transmission universelle »

    La TUP désigne une transmission de l’ensemble du patrimoine de la société dissoute à son associé unique personne morale, sans liquidation. Le principe est posé par l’article 1844-5 du Code civil. Les actifs et les dettes sont concernés : l’opération ne consiste pas à ne reprendre que les éléments souhaités.

    Cette transmission exige un examen des engagements et des exceptions applicables. Certains contrats ou autorisations peuvent appeler un traitement spécifique. Le bilan est un point de départ ; les litiges, garanties et contrats doivent également figurer dans l’inventaire.

    02

    Qui peut être concerné ?

    La société doit avoir un associé unique qui soit une personne morale. Le mécanisme ne s’applique pas lorsque cet associé est une personne physique. Le fait d’être une SASU ou une EURL ne suffit donc pas : il faut regarder qui détient les titres.

    Une société comptant plusieurs associés ne remplit pas directement cette condition. Une modification de l’actionnariat comporte ses propres conséquences et ne doit pas être présentée comme une étape neutre ou systématique. L’objectif économique de l’opération et la capacité du bénéficiaire à reprendre le patrimoine doivent être documentés.

    03

    Dissolution, liquidation et radiation : les différences

    TermeEffet principal
    DissolutionDécision ou événement conduisant à la fin de la société selon la procédure applicable.
    Liquidation amiableOpérations de réalisation des actifs et de règlement des dettes avant clôture.
    TUPTransmission du patrimoine à l’associé unique personne morale sans phase de liquidation.
    RadiationFormalité de sortie du registre.

    Une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit examiner ses obligations liées à la cessation des paiements. Le choix d’une TUP ne permet pas d’ignorer ces obligations.

    04

    Les grandes étapes du dossier

    • Vérifier l’actionnariat, le patrimoine, les engagements et les conditions de l’opération.
    • Formaliser la décision de dissolution et accomplir les publications et déclarations.
    • Suivre la publication au BODACC et le délai d’opposition des créanciers.
    • Traiter les éventuelles oppositions, constater la transmission et demander la radiation.

    Le délai d’opposition est de trente jours et court à partir du lendemain de la publication au BODACC. Il ne correspond pas à la durée totale du projet. Le guide sur les délais d’une TUP distingue préparation, publicité et clôture.

    05

    Les points à vérifier avant de décider

    Faites établir une liste des dettes avec leurs échéances, des sûretés et des litiges. Vérifiez le sort des salariés, des baux et des contrats sensibles. Une caution personnelle demande sa propre analyse : elle ne disparaît pas sur la seule base de la radiation.

    Le traitement fiscal n’est pas automatiquement neutre. Il dépend notamment des conditions de l’opération et du régime applicable. En présence d’un associé étranger, il faut aussi analyser le droit local, les justificatifs et les conséquences dans les deux États.

    Pour aller plus loin, consultez la TUP transfrontalière, le devenir du passif et les postes de coût à comparer.

    Vos questions

    Les réponses à vos questions

    Une TUP est-elle une liquidation ?

    Non. Dans ce mécanisme, la dissolution entraîne la transmission du patrimoine sans liquidation, lorsque les conditions sont réunies.

    Les dettes sont-elles transmises ?

    Oui, le patrimoine comprend le passif. Il faut examiner les modalités et les effets de la transmission ainsi que les garanties et contrats concernés.

    La TUP est-elle toujours fiscalement neutre ?

    Non. L’accès à un régime particulier et ses conséquences demandent une analyse des conditions et des engagements applicables.

    Peut-on promettre une clôture en trente jours ?

    Non. Ce délai concerne l’opposition à partir d’une publication déterminée ; la préparation, les formalités et les incidents éventuels s’y ajoutent.

    Repères et sources

    Radiation Facile • Mise à jour du 22 septembre 2026. Les éléments de cette page permettent de préparer votre dossier ; l’analyse de votre situation détermine les démarches adaptées.

    Code civil — article 1844-5 · Service Public — transmission universelle du patrimoine · BOFiP — dissolution sans liquidation

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