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Guide : TUP et dettes

TUP et dettes : que devient le passif ?

Par Jonathan Demanges · Radiation Facile

Une TUP transmet le patrimoine de la société dissoute, y compris son passif. Le bon point de départ est un inventaire des engagements, de leur exigibilité et des garanties associées.

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Réunion de travail autour d’un dossier
Photo : Dylan Gillis / Unsplash

01

Le passif fait partie du patrimoine transmis

Le mécanisme de TUP ne permet pas de sélectionner uniquement les actifs utiles et d’abandonner les dettes. Le patrimoine de la société dissoute est transmis à l’associé unique personne morale selon les conditions prévues par les textes.

L’analyse doit couvrir les dettes connues mais aussi les engagements susceptibles de produire un paiement ultérieur : litiges, garanties données, régularisations ou contrats en cours. La radiation ne constitue pas une preuve de disparition de ces obligations.

02

Construire un état des dettes utilisable

InformationUtilité
Créancier et débiteur désignésVérifier à qui l’obligation est juridiquement rattachée.
Montant et piècesRapprocher comptabilité, contrat, facture et réclamation.
Échéance et exigibilitéDistinguer une dette future d’une somme payable immédiatement.
Contestations et échéanciersIdentifier les désaccords et les accords effectivement obtenus.
Garanties et sûretésRepérer les cautions et les actifs éventuellement affectés en garantie.

Un tableau fiable comporte une date de mise à jour et les justificatifs correspondants. Un total extrait de la comptabilité ne suffit pas à apprécier les risques ou les besoins de trésorerie.

03

Les créanciers disposent d’un droit d’opposition

Les créanciers peuvent former opposition dans le délai légal de trente jours à compter du lendemain de la publication au BODACC. Le juge peut rejeter l’opposition ou ordonner un remboursement ou des garanties dans les conditions prévues.

Intégrez ce droit au calendrier et au financement de l’opération. Une réponse à un créancier, une garantie proposée et une décision de justice sont des éléments distincts. Consultez le calendrier d’une TUP pour suivre leurs effets sur la transmission.

04

Cautions, contrats et dettes personnelles

Le sort d’une dette sociale ne suffit pas à conclure au sort d’une caution personnelle. Il faut examiner l’acte, les parties, les dates et les règles applicables. Certains engagements ou contrats appellent un traitement particulier ; la transmission universelle ne dispense pas de cette lecture.

Pour les cotisations ou impôts, vérifiez également le débiteur légal. Une somme concernant personnellement le dirigeant ne doit pas être présentée comme une dette de la société par simple rapprochement avec son activité.

Le guide sur les cautions après fermeture et celui sur les dettes URSSAF détaillent ces points.

05

Si la société ne peut plus payer

L’existence d’un projet de TUP ne suspend pas l’examen de la cessation des paiements ni les obligations correspondantes. Lorsque l’actif disponible ne permet pas de régler le passif exigible, la situation doit être analysée sans attendre la fin d’un montage envisagé.

La capacité du bénéficiaire à reprendre les engagements et la cohérence économique de l’opération doivent aussi être appréciées. Une opération transfrontalière ajoute des questions de droit applicable et de fiscalité ; elle ne transforme pas le passif en dette inexistante.

Retrouvez les options à examiner dans fermer une entreprise endettée et les conditions sur la page TUP transfrontalière.

Vos questions

Les réponses à vos questions

Une TUP efface-t-elle les dettes fiscales et sociales ?

Non. Le mécanisme transmet un patrimoine comprenant le passif ; il ne constitue pas une remise automatique des dettes.

Une dette contestée doit-elle figurer dans le dossier ?

Oui. Mentionnez la contestation, son fondement et son état d’avancement au lieu d’omettre l’engagement.

Peut-on ignorer une caution après la transmission ?

Non. Déterminez son sort à partir de l’acte et des règles applicables, dans une analyse séparée.

La publication empêche-t-elle toute réclamation ultérieure ?

Le délai d’opposition encadre une voie particulière liée à la TUP. Il ne doit pas être présenté comme une extinction générale de tous les droits des créanciers.

Repères et sources

Radiation Facile • Mise à jour du 22 septembre 2026. Les éléments de cette page permettent de préparer votre dossier ; l’analyse de votre situation détermine les démarches adaptées.

Code civil — article 1844-5 · Service Public — effets et opposition · Service Public — cessation des paiements

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